Créateur d'entreprise : comment choisir son organisme conventionné ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Les chefs d’entreprise qui optent pour le statut social de travailleur non-salarié sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

Lors des formalités de la création de leur entreprise, ils devront choisir un organisme conventionné qui assurera le versement des prestations d’assurance maladie obligatoire.

Le créateur d’entreprise sélectionne son organisme conventionné à partir d’une liste qui lui est proposée au centre de formalités des entreprises (CFE) ou en ligne.

Quel est le rôle de l’organisme conventionné par rapport à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Les organismes conventionnés sont des structures privées liées par une convention avec la Sécurité sociale pour les indépendants. Ils sont rattachés à l’Association française de l’assurance ou à la Fédération Nationale de la Mutualité française.

Les organismes conventionnés assurent uniquement la gestion quotidienne de l’Assurance Maladie obligatoire : remboursements de soins, versement des allocations maternité/paternité, gestion du dossier médical, traitement de la carte Vitale et rattachement des bénéficiaires (enfants et conjoint). Ils versent également les indemnités journalières (IJ) au chef d’entreprise artisan, industriel ou commerçant ainsi qu’à son conjoint collaborateur. Les professions libérales n’ont pas encore le droit aux IJ de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Les professionnels libéraux ne s'adressent à la Sécurité sociale pour les indépendants que pour les remboursements de frais de santé, assuré également par un organisme conventionné. À la différence des artisans, commerçants et industriels, les arrêts de travail de certaines professions libérales sont gérés directement par les caisses des libéraux (voir CNAVPL et CNBF).

À NOTER

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 a mis fin au recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité par les organismes conventionnés. Ce recouvrement est confié aux URSSAF à depuis le 1er janvier 2018.

TNS : quand choisir son organisme conventionné ?

Le choix d’un organisme conventionné ne concerne que les chefs d’entreprise relevant du statut de travailleurs non salarié. Sont notamment concernés :

Le créateur d’entreprise sélectionne son organisme conventionné à partir d’une liste qui lui est proposée au Centre de formalités des entreprises ou en ligne. Si le créateur d’entreprise ne choisit pas d’organisme conventionné il lui en sera attribué un d’office.

Le choix de l’organisme conventionné est valable pour l'année civile en cours et pour l'année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction, par période d'un an. Il est possible de changer d'organisme conventionné en adressant à l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants une lettre recommandée trois mois avant la reconduction en précisant l'ancien organisme conventionné et en mentionnant le nouvel organisme choisi dans la liste proposé.

Quels sont les critères de choix d’un organisme conventionné ?

L’entrepreneur doit être attentif aux services proposés par l’organisme conventionné en étudiant notamment :

  • Le nombre d’accord de télétransmissions avec les sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance pour assurer la liaison avec les complémentaires santé et la facilité de pouvoir conclure de nouveaux accords
  • Le nombre de services en ligne accessibles 24h/24 et 7j/7
  • La capacité à répondre par téléphone aux questions des assurés sociaux sur des plages horaires assez larges

À NOTER

La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) vers le Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2019 pour les indépendants débutant ou changeant d’activité à cette date et au 1er janvier 2020 pour les créations d’activité antérieures
  • Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) au 1er janvier 2020 (pour les libéraux
  • Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF au 1er janvier 2020

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