Retraite « article 39 » : quel régime fiscal et social pour l'entreprise ?
Le contrat retraite « article 39 » est un contrat à prestations définies permettant la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un supplément de retraite à destination des salariés.
Dans un régime retraite « article 39 », les cotisations versées entièrement par l’employeur sont exonérées d’impôt sur les sociétés et soumises à une contribution sociale qui leur est propre.
À NOTER
La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite « article 39 ».
Traitement fiscal des cotisations retraite « article 39 »
Les cotisations versées par l’employeur à l’organisme d’assurance gestionnaire constituent, sous conditions, une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise.
Lorsque le régime est géré en interne par l’entreprise, les dotations aux provisions effectuées ne sont pas déductibles. La gestion en interne n’est plus possible pour les contrats retraite « article 39 » mis en place à compter du 1er janvier 2010.
Traitement social des cotisations et rentes retraite « article 39 »
Les cotisations ne sont pas soumises :
L’entreprise est cependant redevable de la contribution sociale employeur.
Cette contribution s'applique au choix de l’entreprise :
- Sur les cotisations que l’entreprise verse à l’organisme assureur gestionnaire au taux de 24 %
- Sur les rentes versées au bénéficiaire retraité au taux de 32 %
Pour les contrats retraite « article 39 », mis en place avant le 1er janvier 2010, en gestion interne, cette contribution s’applique sur la dotation aux provisions correspondante au taux de 48 %.
L’employeur a deux mois à compter de la mise en place du régime pour notifier son choix à l’URSSAF compétent. Si l’employeur n’a pas notifié son choix, la contribution sociale employeur est due à la fois sur les rentes et sur les cotisations jusqu’à la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’employeur informe l’URSSAF de son choix.
Exemple :
L’employeur a mis en place un régime retraite « article 39 » au bénéfice des cadres.
Il a opté pour une application de la contribution sociale employeur sur les cotisations.
Les cotisations versées au régime retraite « article 39 » de l’employeur sont égales à 4 000 euros par mois. La cotisation sociale employeur sera donc égale à 960 euros par mois (4 000 x 24 %).
