Retraite « article 39 » : quel régime fiscal et social pour l'entreprise ?
Le contrat retraite « article 39 » est un contrat à prestations définies permettant la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un supplément de retraite à destination des salariés.
Dans un régime retraite « article 39 », les cotisations versées entièrement par l’employeur sont exonérées d’impôt sur les sociétés et soumises à une contribution sociale qui leur est propre.
Traitement fiscal des cotisations retraite « article 39 »
Les cotisations versées par l’employeur à l’organisme d’assurance gestionnaire constituent, sous conditions, une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise.
Lorsque le régime est géré en interne par l’entreprise, les dotations aux provisions effectuées ne sont pas déductibles. La gestion en interne n’est plus possible pour les contrats retraite « article 39 » mis en place à compter du 1er janvier 2010.
Traitement social des cotisations retraite « article 39 »
Sur le plan social, les sommes versées au régime de retraite « article 39 » sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale, de CSG et CRDS et de forfait social.
En revanche, l’entreprise est redevable d'une contribution sociale employeur de 29,7 %.
Pour les contrats retraite « article 39 », mis en place avant le 1er janvier 2010, en gestion interne, cette contribution s’appliquait sur la dotation aux provisions correspondante au taux de 48 %.
Pour les contrats retraite « article 39 » externalisés et ouverts avant juillet 2019, la contribution spécifique de l’employeur porte, sur option, soit sur les rentes (au taux de 32 %), soit sur les versements (au taux de 24 %).
