Conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant : quelles sont les cotisations sociales ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Libéral

Le conjoint collaborateur qui participe à l’activité de l’entreprise cotise au même régime que le chef d’entreprise, le Régime général de la Sécurité sociale.

Ces cotisations sociales lui permettent d’acquérir des droits personnels en retraite, prévoyance lourde et arrêt de travail. En revanche, il ne paie aucune cotisation d’assurance maladie-maternité, aucune cotisation d’allocations familiales et aucune CSG/CRDS.

Les cotisations du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur cotise pour les risques suivants :

Le conjoint collaborateur ne paie aucune cotisation d’assurance maladie-maternité, aucune cotisation d’allocations familiales et aucune CSG/CRDS.

L'assiette de cotisation retraite pour le conjoint collaborateur

Pour permettre l’équilibre entre la constitution de droits pour le conjoint et la santé financière de l’entreprise, cinq formules d’assiette de calcul des cotisations sont proposées en ce qui concerne la cotisation retraite et l'invalidité-décès :

Les différentes options de cotisations

  • Option 1 : 1/3 du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation d’assurance vieillesse soit calculée sur un revenu forfaitaire égal au tiers du PASS, soit 13 712 € en 2020, quel que soit le revenu du chef d’entreprise. Il n’y a donc pas de régularisation dans le cas où le chef d’entreprise a un revenu inférieur à 1/3 du PASS.

Le chef d’entreprise cotise, quant à lui, sur l’ensemble de ses revenus d’activité.

  • Option 2 et 3 : 1/3 ou 1/ 2 du revenu professionnel du chef d’entreprise sans partage

Il pourra aussi demander que sa cotisation soit calculée sur un pourcentage du revenu d’activité du chef d’entreprise (soit 33,33% du revenu d’activité du chef d’entreprise, soit 50% de ce revenu d’activité).

Dans ce cas, le chef d’entreprise cotise sur l’intégralité de son revenu d’activité et le conjoint sur un tiers ou la moitié de son revenu réel selon l’option retenue. Les cotisations du conjoint appelées l’année N sont des cotisations provisionnelles calculées dans un premier temps sur le revenu N – 2 du chef d’entreprise pour la moitié ou le tiers puis ajustées lors de la déclaration des revenus (DSI). Elles font l’objet d’une régularisation.

  • Option 4 et 5 : 1 / 3 ou 1 / 2 du revenu professionnel du chef d’entreprise avec partage

Avec l’accord du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut aussi demander que sa cotisation soit calculée sur une fraction du revenu d’activité de celui-ci. Cette fraction est déduite du revenu pris en compte pour la cotisation d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.

La fraction servant de base de calcul à la cotisation d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d’artisan et de commerçant est donc fixée :

-Soit au tiers du revenu d’activité du chef d’entreprise, ce dernier cotisant alors sur les 2/3 de son revenu.

-Soit à la moitié de ce revenu, le chef d’entreprise cotisant alors sur la moitié de ce revenu.

Les cotisations seront régularisées en fonction du revenu réel du chef d’entreprise. Dans ce cas, le revenu du chef d’entreprise est partagé entre le conjoint et le chef d’entreprise pour le calcul des cotisations de chacun d’eux.

Il y a donc une diminution des droits du chef d’entreprise car la base de calcul de ses cotisations est diminuée d’un tiers ou de la moitié selon l’option choisie. Par conséquent, si cette option est choisie, la demande doit être contresignée par le chef d’entreprise.

À NOTER

Le choix des options s’applique dès l’année d’affiliation du conjoint collaborateur, à la date de début d’activité. Ce choix doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisation suivant le début de son activité.

Le renouvellement de l’option choisie est tacite en l’absence de demande contraire du conjoint collaborateur. Si à l’inverse il souhaite changer d’option, le conjoint collaborateur devra s’adresser à la caisse compétente.

Sanction du défaut d’option : les cotisations sont calculées sur le tiers du PASS (OPTION 1).

À NOTER

Le conjoint de l’auto-entrepreneur n’est concerné que par les assiettes de calcul des cotisations sans partage.

L’option peut être modifiée sur demande chaque année avant le 1er décembre pour une application l’année suivante.

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