Quelle est la fiscalité de l'assurance vie entière ?

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La fiscalité des contrats d’assurance décès vie entière est semblable à celle des contrats d’assurance-vie sur les rachats effectués par l’assuré et sur les sommes transmises en cas de succession. Un traitement spécial s’applique pour la partie prévoyance du contrat.

Contrat d’assurance vie entière : quelle fiscalité sur les retraits ?

L’assurance vie entière est souscrite pour une durée indéterminée. Son dénouement intervient au décès de l'assuré, quelle qu'en soit la date, principalement par le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Contrairement à un contrat temporaire décès, l’assurance vie entière comporte une valeur de rachat, c’est-à-dire la possibilité pour le souscripteur de récupérer tout ou partie de l’épargne accumulée sur son contrat.

En cas de rachats effectués sur le contrat vie entière, les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Ils peuvent aussi, sur option, être taxés au prélèvement libératoire de :

  • 35 %, si le rachat intervient avant la 4°année du contrat
  • 15 % si le rachat intervient entre la 4° année et la 8° année du contrat
  • 7,5 % si le rachat intervient après la 8°année du contrat

En cas de rachat après 8 ans, les gains bénéficient d’un abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’abattement est restitué aux assurés sous forme de crédit d’impôt (1).

À NOTER

La valeur de rachat des contrats doit être déclarée à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Contrat d’assurance vie entière : quelle fiscalité en cas de décès ?

Le contrat d’assurance vie entière mixe des garanties d'épargne et des couvertures de prévoyance.

Dans ces conditions, les sommes versées aux bénéficiaires désignés par l’assuré décédé comprendront la valeur de rachat du contrat, c’est-à-dire l’épargne constituée à laquelle s’ajoutera un capital décès supplémentaire. 

L’impôt de succession dépend de l’âge de versement des primes d’assurance-vie.

Primes versées avant 70 ans

Depuis le 1er juillet 2014, les sommes correspondant à la valeur de rachat du contrat (primes versées + gains réalisés), sont taxées à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, après application d’un abattement forfaitaire de 152 500 euros par bénéficiaire sur les parts reçues.

Primes versées après 70 ans

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 euros. Cet abattement est réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de leur part.

Ces règles sont valables pour l’ensemble des contrats d’assurance ouverts par l’assuré.

À noter : ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé. 

Au montant de la succession, il conviendra de rajouter la prime correspondant au capital sous risque équivalente, dans un contrat vie entière, au montant du capital décès multiplié par le taux de mortalité.

EXEMPLE

L’assuré âgé d’une cinquantaine d’années souscrit une garantie vie entière pour un capital en cas de décès de 250 000 euros, au bénéfice de son enfant unique.

Au moment de son décès, 10 ans plus tard, la valeur de rachat de son contrat s’élève à 163 000 euros et son capital décès a été revalorisé pour atteindre 300 000 euros.

Son enfant bénéficiaire percevra 300 000 euros correspondant à la valeur de rachat de 163 000 euros et au capital décès supplémentaire de 137 000 euros (300 000 – 163 000).

Les droits de succession seront calculés de la façon suivante :

Assiette taxable :
163 000 € (Valeur de rachat) + 979 euros (prime correspondante aux capitaux sous risque en supposant un coefficient de taux de mortalité de 0,70 %) = 163 979 €.

Abattement :
152 500 €

Impôt de succession :
20 % de (163 979 – 152 500) = 2 295,80 €

Capital transmis net de droits de succession :
300 000 – 2 295,80 = 297 704,80 €

À NOTER

Dans le cadre de la succession, l’assurance vie entière risque d’avantager un héritier au-delà de la quotité disponible. Il faut donc être vigilant sur ce point et se rapprocher d’un professionnel notamment le notaire.

Assurance vie entière et prélèvements sociaux

Les gains obtenus sur les contrats vie entière sont soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %, soit tous les ans au moment de leur inscription en compte sur les fonds en euros, soit au moment du rachat ou du décès pour les supports en unités de compte. Le rachat exceptionnel pour cause d’invalidité ne donne pas lieu à prélèvements sociaux.

Ces règles sont valables pour les contrats souscrits en France par des personnes domiciliées fiscalement en France.

(1) Les gains correspondant aux primes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés.

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