Lettre de résiliation d'un contrat de retraite supplémentaire

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Lettre de résiliation d'un contrat de retraite supplémentaire

Les sommes versées sur un contrat supplémentaire de retraite sont bloquées jusqu’à l’âge de son départ la retraite.

Cependant, la loi prévoit plusieurs cas de force majeure pour lesquels l’assuré peut procéder au rachat de son contrat retraite. Ces cas de déblocage anticipé dépendent des contrats de retraite. Voir notre rubrique : Retraite supplémentaire.

L’assuré doit, pour obtenir le déblocage anticipé de son contrat retraite, adresser une lettre type de résiliation contrat retraite à son assureur dans lequel il joint les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cas de force majeur reconnu par le contrat
  • Toutes autres pièces demandées par l’assureur

À NOTER

Pour la situation de surendettement, le courrier doit être adressé à l’organisme assureur par le président de la commission de surendettement.

La valeur du capital versé à l’assuré sera déterminée conformément aux conditions générales du contrat.

Pour garder une preuve de cette demande, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre de rachat du contrat de retraite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le fichier disponible en téléchargement propose 6 modèles de lettre à personnaliser en fonction des cas de déblocage.

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