Lettre de résiliation d'un contrat de retraite supplémentaire

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Lettre de résiliation d'un contrat de retraite supplémentaire

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne sont plus commercialisés depuis 1er octobre 2020. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Toutefois, qu'ils s'agissent des anciens ou des nouveaux contrats, les sommes versées sur un contrat de retraite supplémentaire sont théoriquement bloquées jusqu’à l’âge de son départ la retraite. Cependant, la loi prévoit plusieurs cas de force majeure pour lesquels l’assuré peut procéder au rachat de son contrat retraite. Ces cas de déblocage anticipé dépendent des contrats de retraite. Voir notre rubrique : Retraite supplémentaire.

L’assuré doit, pour obtenir le déblocage anticipé de son contrat retraite, adresser une lettre type de résiliation contrat retraite à son assureur dans lequel il joint les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cas de force majeur reconnu par le contrat
  • Toutes autres pièces demandées par l’assureur

La valeur du capital versé à l’assuré sera déterminée conformément aux conditions générales du contrat.

Pour garder une preuve de cette demande, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre de rachat du contrat de retraite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le fichier disponible en téléchargement propose 6 modèles de lettre à personnaliser en fonction des cas de déblocage.

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