Lettre de renonciation à un PER individuel

MIS À JOUR LE :
Lettre de renonciation à un PER individuel

La loi autorise toute personne physique à renoncer à un contrat d’assurance lorsqu’il a été souscrit depuis peu. Ce délai de renonciation est de 30 jours calendaires dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont font partie les Plans d’épargne retraite (PER) individuels.

Pour procéder à la renonciation, l'adhérent doit adresser à l’organisme d’assurance auprès duquel il a souscrit le PER, un courrier (papier ou électronique) par recommandé avec accusé de réception.

L’assureur a alors 30 jours, suivant la réception de la lettre de renonciation, pour restituer l’intégralité des sommes versées sur le PER. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions.

Modèle de lettre de renonciation à un PER individuel :

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’Assureur
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception

Référence : [Numéro du contrat PER]

Objet : Renonciation à mon Plan d’épargne retraite

Madame, Monsieur,

Par le présente, je vous informe que, comme me le permet l'article 132-5-1 du Code des assurances, je renonce au Plan d’épargne retraite (PER) n°[indiquer le numéro du contrat PER], auquel j’ai adhéré le [indiquer la date d’adhésion au PER] auprès de votre établissement.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de l’intégralité des sommes versées sur ce plan dans un délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de cette lettre.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Prénoms et Nom
Signature

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.