Lettre de refus d'adhésion à la mutuelle santé collective et obligatoire

MIS À JOUR LE :
Lettre de refus d'adhésion à la mutuelle santé collective et obligatoire

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé.

L’adhésion à cette complémentaire santé collective est en principe obligatoire. La loi prévoit cependant des cas de dispense d'adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise.

Le salarié souhaitant être dispensé de la complémentaire santé collective doit aviser son employeur, en lui envoyant une lettre de refus de mutuelle d’entreprise accompagnée des pièces justificatives.

Modèle de lettre de refus d'adhésion à la mutuelle santé collective et obligatoire :

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’établissement
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dispense d’adhésion à la mutuelle santé collective et obligatoire

Madame, Monsieur,

Je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhérer au régime obligatoire et collectif de frais de santé.

En effet [indiquez le cas : présence dans l’entreprise antérieure à la mise en place de la mutuelle collective ; salarié en CDD de moins de 3 mois ; adhésion préalable à un autre contrat santé, etc.], m’autorise à refuser l’adhésion.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception des pièces justificatives jointes à ce courrier [Indiquer les pièces : attestation CMU-C, contrat santé individuel, etc.].

Je renonce donc au bénéfice des garanties de frais de santé prévues par ce régime.

Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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Signature

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