Lettre de résiliation assurance emprunteur

MIS À JOUR LE :
Lettre de résiliation assurance emprunteur

Pour les prêts immobiliers signés après le 26 juillet 2014, la loi prévoit la possibilité pour l’emprunteur de changer le contrat d’assurance emprunteur de sa banque en lui substituant le contrat d’assurance de son choix. 

Cette opération est possible dans un délai de 12 mois suivant la date de signature du prêt.

La banque peut accepter ou refuser cette demande si elle juge que le nouveau contrat proposé par l’emprunteur ne présente pas des garanties équivalentes au sien.

Pour effectuer la demande de substitution, il convient d'adresser une lettre de résiliation du contrat d'assurance emprunteur à l'établissement de crédit et de fournir l'offre de contrat de la nouvelle assurance emprunteur.

 

Lettre de résiliation pour une assurance emprunteur :

Madame / Monsieur

Adresse

Code Postal et ville

Nom de l’Etablissement de Crédit

Adresse du siège social

Code Postal et ville

 

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Référence :

  • Numéro du contrat du prêt
  • Numéro du contrat d’assurance

Objet : Résiliation du contrat d’assurance emprunteur dans le délai de 12 mois

Madame, Monsieur,

Le [insérer la date de signature du prêt], j’ai contracté un prêt immobilier [Insérer le numéro du prêt] auprès de votre établissement de crédit [Nom de l’établissement]. Dans le but de garantir ce prêt, j’ai adhéré au contrat emprunteur [insérer numéro du contrat emprunteur] proposé par [nom de l’organisme emprunteur].

Je souhaite par la présente substituer à mon contrat [insérer numéro du contrat emprunteur] un nouveau contrat d'assurance emprunteur en faisant usage du droit de résiliation prévu à l'article L.312-9 3° du Code de la consommation qui précise que :

« (...) Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code (…) »

C’est pourquoi, je vous demande d’accuser réception de l’offre de contrat d’assurance jointe à cette lettre et de me confirmer le respect de la condition de garantie équivalente.

Afin d’éviter toute interruption de couverture, le nouveau contrat d’assurance prendra effet à la date de résiliation du contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de votre établissement.

Je vous remercie de me confirmer votre accord dans les quinze jours à compter de la date d’envoi de la présente lettre.

Je vous prie, Madame, Monsieur de croire en l’expression de sentiments distingués.

 

 

Prénom et Nom

Signature

 

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