Lettre de résiliation de l'assurance emprunteur
Le modèle de lettre ci-dessous permet d'effectuer la résiliation du contrat d'assurance emprunteur auprès de l'établissement de crédit et de fournir l'offre de contrat de la nouvelle assurance emprunteur.
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2022 la loi prévoit la possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment en lui en lui substituant le contrat d’assurance de son choix.
La banque peut accepter ou refuser cette demande si elle juge que le nouveau contrat proposé par l’emprunteur ne présente pas des garanties équivalentes au sien.
Lettre de résiliation pour une assurance emprunteur :
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’Etablissement de Crédit
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Référence :
- Numéro du contrat du prêt
- Numéro du contrat d’assurance
Objet : Résiliation du contrat d’assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Le [insérer la date de signature du prêt], j’ai contracté un prêt immobilier [Insérer le numéro du prêt] auprès de votre établissement de crédit [Nom de l’établissement]. Dans le but de garantir ce prêt, j’ai adhéré au contrat emprunteur [insérer numéro du contrat emprunteur] proposé par [nom de l’organisme emprunteur].
Je souhaite par la présente substituer à mon contrat [insérer numéro du contrat emprunteur] un nouveau contrat d'assurance emprunteur en faisant usage du droit de résiliation prévu à l’article L. 313-30 du Code de la consommation qui précise que :
« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. »
C’est pourquoi, je vous demande d’accuser réception de l’offre de contrat d’assurance jointe à cette lettre et de me confirmer le respect de la condition de garantie équivalente.
Afin d’éviter toute interruption de couverture, le nouveau contrat d’assurance prendra effet à la date de résiliation du contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de votre établissement.
Je vous remercie de me confirmer votre accord dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la présente lettre.
Je vous prie, Madame, Monsieur, de croire en l’expression de sentiments distingués.
Prénom et Nom
Signature
