Lettre de transfert d'un PERCO

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Lettre de transfert d'un PERCO

En cas de fin ou de rupture de son contrat de travail, la loi offre la possibilité à l’assuré, de regrouper son épargne en transférant le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) dont il disposait dans son entreprise vers un autre PERCO. Ce transfert n'est possible que lorsque le salarié dispose d'un PERCO dans sa nouvelle entreprise.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PERE collectif prendra la suite du PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Pour transférer son PERCO, l’assuré doit envoyer un courrier, à l’assureur auprès duquel son ancien employeur avait souscrit le contrat qu’il souhaite transférer, en précisant :

  • Le contrat PERCO vers lequel l’épargne retraite doit être transférée
  • L’établissement auprès duquel ce contrat a été souscrit

ATTENTION

Afin de prouver l’envoi de ce courrier, il est fortement conseillé d’envoyer cette demande de transfert par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre de transfert d’un PERCO :

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’Etablissement du PERCO à transférer
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : [Numéro du contrat PERCO à transférer]
Objet : Demande de transfert d'u PERCO vers un autre PERCO

Madame, Monsieur,

Ne travaillant plus pour l’entreprise [indiquer le nom de l’entreprise], depuis le [indiquez la date de fin du contrat de travail], je vous demande, par la présente, de bien vouloir procéder au transfert du Plan d’Epargne Retraite Collectif n°[indiquer le numéro du PERCO], dont je suis titulaire auprès de votre établissement, vers le PERCO n°[numéro du PERCO] souscrit par mon employeur actuel auprès de la société [indiquer le nom de l’assureur].

Je vous remercie par avance de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, la valeur de transfert du contrat ainsi que, le cas échéant, les pièces nécessaires au transfert de celui-ci.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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