Lettre de transfert d'un Madelin Retraite

MIS À JOUR LE :
Lettre de transfert d'un Madelin Retraite

La loi offre la possibilité à un assuré, titulaire d’un contrat Madelin Retraite (qu’il a souscrit parce qu’il est ou qu’il a été indépendant), de transférer son contrat Madelin-retraite vers un autre contrat de même nature c’est-à-dire :

À NOTER

Il n’est pas possible de transférer un Madelin Retraite sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Pour réaliser son transfert, l’assuré doit envoyer un courrier, à l’assureur auprès duquel il a souscrit le contrat qu’il souhaite transférer, en précisant :

  • Le contrat d’épargne retraite vers lequel doit être transférer son contrat
  • L’établissement auprès duquel le contrat (sur lequel doit être transféré le Madelin) a été souscrit

À NOTER

Afin de garder une preuve de cet envoi, il est fortement conseillé à l’assuré de l’adresser à l’assureur par recommandé avec accusé de réception.

Lettre de transfert d’un Madelin Retraite vers un autre Madelin Retraite/contrat « article 83 »/PER/PERP :

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’Etablissement du Madelin à transférer
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception


Référence :
[Numéro du contrat Madelin à transférer]
Objet : Demande de transfert de mon contrat Madelin-Retraite vers un autre Madelin Retraite/contrat « article 83 »/PER/PERP :


Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au transfert de mon contrat Madelin-Retraite n°[indiquer le numéro du contrat], dont je suis titulaire auprès de votre établissement, vers le Madelin-Retraite/contrat « article 83 »/PER/PERP [nom commercial du contrat et numéro du contrat] que j’ai souscrit auprès de la société [indiquer le nom de l’établissement].

Je vous remercie par avance de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, la valeur de transfert de mon contrat ainsi que, le cas échéant, les pièces nécessaires au transfert de ce dernier.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom
Signature

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat Madelin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

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