Lettre de transfert d'un contrat retraite « article 83 »
Le modèle de lettre ci-dessous permet de procéder au transfert d'un contrat de retraite de type « article 83 » vers un Plan d'épargne retraite (PER).
La loi permet en effet à l’assuré, qui n’est plus tenu d’adhérer au régime retraite « article 83 » (principalement lorsqu’il quitte son entreprise), de transférer ses droits individuels vers un Plan d'épargne retraite.
Afin de procéder au transfert, l’assuré doit adresser un courrier à l’assureur auprès duquel son employeur (ou ancien employeur) a souscrit le contrat retraite « article 83 » qu’il souhaite transférer, en indiquant :
- Le contrat de retraite supplémentaire vers lequel doit être transféré le contrat
- L’établissement auprès duquel le contrat (vers lequel les droits individuels doivent être transférés) a été souscrit
Lettre de transfert d’un contrat retraite « article 83 » vers un Plan d’épargne retraite (PER) :
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’Etablissement du contrat « article 83 » à transférer
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : [Numéro du contrat « article 83 » à transférer]
Objet : Demande de transfert de mon contrat retraite « article 83 » vers un PER
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au transfert du contrat retraite « article 83 » n°[indiquer le numéro du contrat], dont je dispose auprès de votre établissement, vers le Plan d’épargne retraite [nom commercial et numéro du PERP] que j’ai souscrit auprès de la société [indiquer le nom de l’établissement].
Je vous remercie par avance de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, la valeur de transfert de mon contrat ainsi que, le cas échéant, les pièces nécessaires au transfert de ce dernier.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom et Nom
Signature
