Lettre de transfert d'un contrat retraite « article 83 »

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Lettre de transfert d'un contrat retraite « article 83 »

La loi permet à l’assuré, qui n’est plus tenu d’adhérer au régime retraite « article 83 » (principalement lorsqu’il quitte son entreprise), de transférer ses droits individuels vers :

Afin de procéder au transfert, l’assuré doit adresser un courrier à l’assureur auprès duquel son employeur (ou ancien employeur) a souscrit le contrat retraite « article 83 » qu’il souhaite transférer, en indiquant :

  • Le contrat de retraite supplémentaire vers lequel doit être transféré le contrat
  • L’établissement auprès duquel le contrat (vers lequel les droits individuels doivent être transférés) a été souscrit

À NOTER

Pour prouver l’envoi de ce courrier, il est fortement conseillé d’envoyer cette demande de transfert par lettre recommandée avec accusé de réception.

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