Lettre de transfert d'un ancien contrat d'épargne retraite vers un Plan d'épargne retraite (PER)
Le modèle de lettre ci-dessous permet de réaliser le transfert des sommes investies sur un ancien contrat de retraite supplémentaire (PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, Corem, CRH etc.) vers un Plan d'épargne retraite (PER).
Les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, seuls les versements sur ces contrats sont encore autorisés. Depuis le 1er octobre 2019, les sommes investies sur ces anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau Plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, ce transfert devra respecter la logique de compartiment propre au PER :
- les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables vers le compartiment « individuel » du nouveau PER ;
- les sommes placées sur un dispositif d’entreprise collectif de type PERCO sont transférables vers le compartiment « collectif » du PER. Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tous les fonds sont versés dans le compartiment « collectif » du PER. Un tel transfert avant le départ du titulaire de l'entreprise n'est possible qu'une fois tous les 3 ans ;
- les sommes en provenance d’un contrat de type « article 83 », ou à cotisations définies, sont transférables uniquement lorsque le titulaire n’est plus tenu d’adhérer au contrat. Par exemple, lorsqu’il n’est plus salarié de l’entreprise. Les cotisations obligatoires de l’ancien contrat (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment « obligatoire ». En revanche, les versements individuels facultatifs sont placés dans le compartiment « individuel » du PER. Lorsque l'ancienneté du régime ne permet plus à l'organisme assureur de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués.
Modèle de lettre de transfert d'un ancien contrat de retraite vers un PER :
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’Établissement
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : [Numéro du contrat d’épargne retraite]
Objet : Demande de transfert de mon contrat d’épargne retraite [Au choix : PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, Corem, CRH] vers mon plan d’épargne retraite [individuel ou d’entreprise]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au transfert du contrat d’épargne retraite n°[indiquer le numéro du contrat], dont je dispose auprès de votre établissement, vers le plan d’épargne retraite [nom commercial du contrat et numéro du contrat].
Je vous remercie par avance de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, la valeur de transfert de mon contrat ainsi que, le cas échéant, les pièces nécessaires au transfert de ce dernier.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom et Nom
Signature
