Lettre de résiliation de sa mutuelle santé pour adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective
La loi prévoit la possibilité pour le salarié obligé d’adhérer à la complémentaire santé collective, souscrite par son employeur, de résilier, en cours d’année, sa mutuelle santé individuelle.
Pour cela, le salarié doit faire parvenir à son assureur :
- Une lettre de résiliation
- L’attestation du nouvel employeur indiquant que la complémentaire santé collective est à adhésion obligatoire pour le salarié
- L’attestation d’adhésion à la mutuelle santé collective
Le contrat est alors résilié dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l’assureur.
À NOTER
Pour prouver l’envoi du courrier, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de résiliation de sa mutuelle santé pour adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective :
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’organisme assureur
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : [Numéro du contrat d’assurance]
Objet : Résiliation du contrat complémentaire santé en cours d’année pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective
Madame, Monsieur,
Mon employeur ayant souscrit une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire des salariés, je me vois donc dans l’obligation de résilier mon contrat d’assurance souscrit auprès de votre organisme.
Pour votre information, veuillez trouver ci-joint :
- L’attestation de mon employeur précisant cette obligation
- Mon attestation d’adhésion à ce contrat santé
Les garanties de ma nouvelle couverture santé entrant en vigueur le [date], je vous demande de bien vouloir prendre acte de cette résiliation à compter de cette date.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom et Nom
Signature
