Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective

Le modèle de lettre ci-dessous permet à un assuré de résilier sa mutuelle santé en cours d'année lorsqu'il est obligé d'adhérer à un contrats santé collectif d'entreprise.

Depuis l'entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle le 1er décembre 2020, un assuré peut résilier sa mutuelle ou complémentaire santé à tout moment, sans frais, passée la première année de souscription. Pendant cette première année, il peut résilier son contrat santé selon une liste de cas de résiliation en fonction du changement de sa situation personnelle ou professionnelle.

L’adhésion au contrat collectif obligatoire d’entreprise n’est pas un cas de résiliation prévu par la loi, mais dans les faits la plupart des organismes pratiquent cette résiliation lorsque l'assuré justifie devoir adhérer au contrat santé obligatoire d'entreprise.

Pour cela, le salarié doit faire parvenir à son assureur :

• Une lettre de résiliation
• L’attestation du nouvel employeur indiquant que la complémentaire santé collective est à adhésion obligatoire pour le salarié
• L’attestation d’adhésion à la mutuelle santé collective

Le contrat est alors résilié dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l’assureur.

Lettre de résiliation de sa mutuelle santé pour adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective :

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’organisme assureur
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : [Numéro du contrat d’assurance]

Objet : Résiliation du contrat complémentaire santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective

Madame, Monsieur,

Mon employeur ayant souscrit une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire des salariés, je me vois donc dans l’obligation de résilier mon contrat d’assurance souscrit auprès de votre organisme.

Pour votre information, veuillez trouver ci-joints :

• L’attestation de mon employeur précisant cette obligation
• Mon attestation d’adhésion à ce contrat santé

Les garanties de ma nouvelle couverture santé entrant en vigueur le [date], je vous demande de bien vouloir prendre acte de cette résiliation à compter de cette date.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom
Signature