Lettre de renonciation à un PERP
La loi offre la possibilité à toute personne physique qui a adhéré à un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) de renoncer à ce contrat. Pour cela, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.
À NOTER
La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du PERP.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
À NOTER
Le délai de renonciation expire à 00 h le 30ème jour, même s’il s’agit d’un samedi, d'un dimanche ou d’un jour férié ou chômé.
Pour procéder à la renonciation, l'adhérent doit adresser à l’assureur un courrier par recommandé avec accusé de réception.
L’assureur doit alors restituer l’intégralité des sommes versées sur le Plan d’Epargne Retraite Populaire dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de renonciation. Dans le cas contraire, l’assureur s’expose à des sanctions.
Modèle de lettre de renonciation à un PERP[nbsp]:
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’Assureur
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : [Numéro du contrat PERP]
Objet : Renonciation à mon Plan d’épargne retraite populaire
Madame, Monsieur,
Par le présente, je vous informe que, comme me le permet l'article 132-5-1 du Code des assurances, je renonce au Plan d’Epargne retraite Populaire n°[indiquer le numéro du contrat PERP], auquel j’ai adhéré le [indiquer la date d’adhésion au PERP] auprès de votre établissement.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de l’intégralité des sommes versées sur ce plan dans un délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de cette lettre.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénoms et Nom
Signature
