Lettre de rachat anticipé d'un PERP
Le modèle de lettre ci-après permet de procéder au rachat anticipé d'un PERP. L'assuré peut procéder au rachat lorsqu'il est dans l'un des cas de force majeur définis par la loi.
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats PERP ne sont plus commercialisés et les PER individuels ont pris leur suite. Toutefois les versements resteront possibles sur les anciens contrats PERP.
En principe les sommes investies sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Toutefois, la loi prévoit cinq cas de force majeure pour lesquels il est possible pour l’adhérent de procéder à de procéder au rachat de son PERP. Il s’agit des situations suivantes :
- L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans
- La cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
- L’invalidité de 2ème ou 3ème catégories
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- La situation de surendettement
- Le faible niveau des encours (moins de 2 000 €)
L’adhérent doit adresser un courrier à l’organisme assureur dans lequel il joint les documents suivants :
- Un justificatif d’identité
- Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
- Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeur énumérés ci-dessus
- Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur
La valeur du capital versé à l’adhérent est alors déterminée conformément aux conditions générales du contrat.
À NOTER
Pour le surendettement, le courrier doit être adressé à l’assureur par le président de la commission de surendettement.
