Lettre de rachat anticipé d'un PERP

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Lettre de rachat anticipé d'un PERP

En principe les sommes investies sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite.

La loi prévoit cependant, dans cinq cas de force majeure, la possibilité pour l’adhérent de procéder à de procéder au rachat de son PERP. Il s’agit des situations suivantes :

  • L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans
  • La cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • L’invalidité de 2ème ou 3ème catégories
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • La situation de surendettement
  • Le faible niveau des encours (moins de 2 000 €)

L’adhérent doit adresser un courrier à l’organisme assureur dans lequel il joint les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeur énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du PERP.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

À NOTER

Pour le surendettement le courrier doit être adressé à l’assureur par le président de la commission de surendettement.

La valeur du capital versé à l’adhérent est alors déterminée conformément aux conditions générales du contrat.

Pour des raisons de preuves, il est conseillé d’envoyer ce courrier par lettre recommandé avec accusé de réception.

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