Lettre de rachat anticipé d'un CRH (CGOS)

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Lettre de rachat anticipé d'un CRH (CGOS)

Les sommes versées par un adhérent sur son complément de retraite des hospitaliers (CRH) sont, en principe, bloquées jusqu’à l’âge de la liquidation de ses droits (âge de départ à la retraite).

Cependant, dans cinq cas de force majeure, la loi offre la possibilité pour l’affilé au CRH (CGOS) de procéder à un rachat total de son contrat. Ces cas de force majeure sont :

  • Le chômage lorsque l’adhérent n’a plus le droits aux allocations chômage ou pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant au moins 2 ans
  • La cessation d’activité de l’adhérent non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie le rachat de l’entreprise selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • L’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l’adhérent
  • L’adhérent est surendetté

Pour racheter son CRH (CGOS) l’adhérent doit adresser un courrier à l’assureur (Allianz Vie) auquel il doit joindre :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeur énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l’assureur

À NOTER

Dans l’hypothèse d’un surendettement, le courrier doit être adressé à l’assureur par le Président de la commission de surendettement.

La valeur du capital versé à l’adhérent est alors déterminée conformément aux conditions générales du contrat.

Attention : pour pouvoir prouver son envoi, il est fortement conseillé à l’adhérent d’envoyer cette demande de rachat par lettre recommandée avec accusé de réception.

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