Lettre de rachat anticipé d’un contrat Préfon-Retraite

MIS À JOUR LE :
Lettre de rachat anticipé d’un contrat Préfon-Retraite

En principe, les sommes versées par l’adhérent sur son contrat Préfon-retraite sont bloquées jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite (soit au plus tôt 55 ans).

Pour tenir compte des aléas de la vie, 6 cas de déblocages anticipés sont possibles pour les sommes issues de versements volontaires :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs : il est nécessaire d’être marié ou pacsé pour bénéficier de ce cas de déblocage anticipé. Rien n’est prévu pour les personnes vivant en concubinage ;
  • L’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé : Cette possibilité de déblocage n’est possible qu’en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • La situation de surendettement du titulaire ;
  • L’expiration des droits au chômage du titulaire : La possibilité de rachat du produit PER concerne seulement les adhérents ayant subi une perte involontaire d'emploi et arrivant en fin de droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail. Les mandataires sociaux - administrateurs, membre du directoire ou de conseil de surveillance – peuvent aussi bénéficier de cette possibilité de rachat à condition :
    • De ne pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire,
    • De ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de leur ancien mandat social.
  • Cessation d’activité non salariée: elle concerne les adhérents du PER qui cessent leur activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
  • L'acquisition de la résidence principale du titulaire du plan.

L’adhérent doit alors adresser un courrier à l’association Préfon dans lequel il joint les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des six cas de force majeur énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l'association Préfon

À NOTER

Dans l’hypothèse d’un surendettement, le courrier doit être adressé à l'association Préfon par le président de la commission de surendettement.

La valeur du capital versé à l’adhérent est alors déterminée conformément aux conditions générales du contrat.

Afin de prouver l’envoi de ce courrier, il est fortement conseillé d’envoyer cette demande de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat Préfon.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.