Lettre de rachat anticipé d’un contrat Préfon-Retraite

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Lettre de rachat anticipé d’un contrat Préfon-Retraite

En principe, les sommes versées par l’adhérent sur son contrat Préfon-retraite sont bloquées jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite (soit au plus tôt 55 ans).

La loi prévoit cependant, dans cinq cas de force majeure, la possibilité pour l’adhérent de procéder au rachat de son contrat Préfon-retraite. Il s’agit de :

  • L’adhérent au chômage dont les droits aux allocations chômage ont expirés ou lorsque l’assuré est mandataire social révoqué ou non renouvelé depuis au moins 2 ans
  • La cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie le rachat de l’entreprise selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • L’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Le conjointou du partenaire de PACS de l’adhérent est décédé
  • L’adhérent est surendetté

L’adhérent doit alors adresser un courrier à l’association Préfon dans lequel il joint les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeur énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l'association Préfon

À NOTER

Dans l’hypothèse d’un surendettement, le courrier doit être adressé à l'association Préfon par le président de la commission de surendettement.

La valeur du capital versé à l’adhérent est alors déterminée conformément aux conditions générales du contrat.

Afin de prouver l’envoi de ce courrier, il est fortement conseillé d’envoyer cette demande de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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