Lettre de liquidation en rente d'un Plan d'épargne retraite (PER)

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Lettre de liquidation en rente d'un Plan d'épargne retraite (PER)

Le Plan d’épargne retraite (PER) est un produit d'épargne destinée à l’acquisition d’une rente viagère ou le versement d’un capital, payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l'âge légal de départ à la retraite.

Lorsque le titulaire d’un PER a atteint l’âge de départ en retraite, ses droits seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les plans d’épargne retraite entreprise (PERE obligatoire).

Dans tous les autres cas, y compris pour les versements volontaires du salarié dans le PERE, les droits pourront être versés sous forme de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée, sous forme de rente viagère ou une combinaison des deux, sauf si l’épargnant a opté « expressément et irrévocablement » au moment de l’ouverture du plan pour la sortie en rente viagère, auquel cas, ce choix est définitif.

Le modèle de lettre ci-dessous (et disponible en téléchargement) permet de procéder à la liquidation du PER sous la forme d'une rente viagère.

Lettre de liquidation de la rente PER :

Madame / Monsieur

Adresse

Code Postal et ville

Nom de l’Assureur

Adresse du siège social

Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : [Numéro du contrat PER]

Objet : Demande de liquidation de ma rente PER

Madame, Monsieur,

Ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, je vous demande, par la présente, de bien vouloir procéder à la liquidation du Plan d’épargne retraite n° [indiquer le numéro du contrat PER], dont je suis titulaire auprès de votre établissement.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs demandés, à savoir :

  • Un document d’identité
  • Un RIB
  • [Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur]

Je vous remercie par avance de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer la valeur liquidative de ma rente ainsi que, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom

Signature

Attention la liquidation d'un PER est différente du déblocage anticipé

Les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ en retraite du titulaire. Toutefois, pour tenir compte des aléas de la vie, 6 cas de déblocage anticipé existent pour le PER individuel et le PERE collectif, 5 sont prévus pour un PERE obligatoire.

Lettre de déblocage anticipé d'un plan d’épargne retraite (PER)

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