Lettre de demande de rente d'incapacité permanente

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont la capacité de travail est réduite de manière permanente peut bénéficier d’une indemnisation, appelée rente d’incapacité. L’incapacité permanente est reconnue une fois la période de soins terminée. Lorsque les conséquences de l’accident ou de la maladie sont stabilisées, l’état du patient est considéré comme consolidé.

C’est le médecin conseil de l’Assurance maladie qui évalue l’incapacité. Il détermine un taux d’incapacité par rapport au barème indicatif d’invalidité de l’Union des caisses cationales de Sécurité sociale (UCANSS).

Le modèle de lettre disponible en téléchargement est un courrier de demande d’évaluation du taux d’incapacité auprès du médecin conseil de la Sécurité sociale. Il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives que le patient juge pertinentes, notamment un certificat médical établi par le médecin traitant du demandeur qui décrit avec précision les séquelles du patient.

Modèle de lettre de demande de rente d’incapacité auprès du médecin conseil de la Sécurité sociale :

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Caisse d’Assurance maladie
Adresse de votre Caisse
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Numéro de Sécurité sociale : [numéro à 13 chiffres]

Objet : Demande de rente d’incapacité suite à un accident et/ou une maladie professionnelle

Madame, Monsieur, le Médecin conseil de la Sécurité sociale,

J’ai le regret de vous informer que j’ai été victime d’un(e) [accident du travail/maladie professionnelle] le [date].

Après consolidation de mon état, j’ai gardé des séquelles de mon [accident/maladie] professionnel(le) telles qu’elles sont décrites dans le certificat médical rédigé par mon médecin traitant, que je joins à ce courrier. Ces séquelles ne me permettent plus de travailler.

Par conséquent, je souhaite demander le bénéfice d’une rente d’incapacité permanente.

Je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer ou vous faire parvenir tout document que vous jugerez utile pour instruire ma demande.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom
Signature