Lettre de demande de congé du proche aidant
Le congé du proche aidant permet à un salarié ayant au mois 1 an d'ancienneté dans l'entreprise de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou d’une personne dépendante.
La demande de congé se fait auprès de l'employeur par lettre ou courrier électronique de préférence en recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit préciser :
- La volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- La date du départ en congé
- Éventuellement, la volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel)
La demande de congé du proche aidant doit être adressée au moins 1 mois avant la date de départ, excepté dans les situations suivantes (à justifier) :
- Une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
La lettre de demande de congé du proche aidant doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes 1 à 3 de la grille AGGIR lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie
Lettre de demande de congé du proche aidant :
Prénom Nom
Adresse
Code Postal et ville
Fonction
Destinataire
Adresse de l’entreprise
Code postal et ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de congé de proche aidant
Madame, Monsieur, [Qualité]
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date], pour une durée de [durée envisagée].
Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.
Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur/Qualité], l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom et Nom
Signature
