Lettre de déblocage anticipé d'un plan d’épargne retraite (PER)

MIS À JOUR LE :
Lettre de déblocage anticipé d'un plan d’épargne retraite (PER)

Les sommes placées dans un plan d’épargne retraite (PER), qu’il soit individuel ou d’entreprise, sont en principe bloquées jusqu’à l’âge légal de la retraite ou de sa liquidation.

La loi prévoit cependant des cas de déblocage anticipé pour les épargnant qui souhaitent récupérer leurs avoirs, en partie ou en totalité, lors de la survenance de plusieurs événements importants de la vie :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire du pacs
  • L’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits au chômage
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale

Attention, le déblocage pour acquisition de la résidence principales n’est pas possible pour les sommes placées issues de versements obligatoires. Ces sommes ne pourront être débloquées qu’à la retraite, sous forme de rente viagère.

Modèle lettre déblocage anticipé PER :

Madame/Monsieur

Adresse

Numéro du compte ou Plan d’épargne salariale

Nom de l’Établissement

Adresse du siège social

Code postal et Ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de déblocage anticipé de PER [mettre le nom du PER concerné : PER individuel, PERE collectif ou PERE obligatoire)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon plan [mettre le nom du plan d’épargne retraite], n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement, pour un montant de [indiquer le montant].

Cette demande est effectuée au titre [indiquer le motif de déblocage anticipé - Exemple de l’achat de ma résidence principale], qui, conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitué dans le cadre de mon plan d’épargne retraite.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs à l’appui de ma demande :

  • Un document d’identité
  • Un RIB
  • [Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur]

Je vous remercie, par avance, de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au déblocage de mon contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom

Signature

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