Lettre de déblocage anticipé d'un plan d’épargne retraite (PER)
Les sommes placées sur un plan d’épargne retraite (PER), qu’il soit individuel ou d’entreprise, sont en principe bloquées jusqu’à l’âge légal de la retraite ou de sa liquidation, hors cas de déblocage anticipés.
Le modèle de lettre ci-dessous permet de faire une demande de déblocage anticipé pour les épargnants qui souhaitent récupérer leurs avoirs, en partie ou en totalité, lors de la survenance de plusieurs événements importants de la vie :
- décès du conjoint ou du partenaire du Pacs ;
- invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé ;
- surendettement du titulaire ;
- expiration des droits au chômage ;
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- acquisition de la résidence principale.
Attention, le déblocage pour acquisition de la résidence principale n’est pas possible pour les sommes placées issues de versements obligatoires.
Modèle lettre de rachat anticipé d'un plan d'épargne retraite :
Madame/Monsieur
Adresse
Numéro du compte ou Plan d’épargne salariale
Nom de l’Établissement
Adresse du siège social
Code postal et Ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de déblocage anticipé de PER [mettre le nom du PER concerné : PER individuel, PER collectif ou PER obligatoire]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon plan [mettre le nom du plan d’épargne retraite], n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement, pour un montant de [indiquer le montant].
Cette demande est effectuée au titre [indiquer le motif de déblocage anticipé - Exemple de l’achat de ma résidence principale], qui, conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitué dans le cadre de mon plan d’épargne retraite.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs à l’appui de ma demande :
- Un document d’identité
- Un RIB
- [Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur]
Je vous remercie par avance de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au déblocage de mon contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom et Nom
Signature
