Demande de passage à temps partiel à l'employeur dans le cadre de la retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré de percevoir une partie de ses pensions de retraite (base et complémentaire) tout en conservant une activité professionnelle à temps partiel.
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif tout en restant dans son entreprise doit obtenir l'accord de son employeur. Le modèle de lettre ci-dessous permet de faire une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive auprès de l'employeur.
Cependant, l'employeur n'a pas obligation d'adopter le dispositif. Il n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande sauf si un accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoit.
De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive.
Lorsque l'employeur accorde la retraite progressive à l'un des salariés, il doit déclarer le temps partiel à l'aide de l'attestation employeur de retraite progressive.
La demande de retraite progressive se fait auprès de la caisse de retraite de l'assuré (CNAV) et auprès de sa caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :
- Dossier de demande de retraite progressive CNAV
- Dossier de demande de retraite progressive AGIRC-ARRCO
Modèle de lettre d'une demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive :
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’entreprise
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Je suis salarié(e) de votre entreprise depuis le [date] au poste de [fonction].
Je remplis (ou remplirai bientôt) les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive : âge et durée d'assurance. Or pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, mon activité salariée doit être inférieure ou égale à 80 % du temps de travail.
C'est pourquoi, je souhaite aujourd'hui modifier mon contrat de travail pour passer à un temps partiel de [pourcentage du temps partiel voulu] %.
Dans l'attente de votre réponse et d'un éventuel entretien, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
Prénom et Nom
Signature
