Demande de congé paternité pour les fonctionnaires
Le modèle de lettre ci-dessous permet de faire une demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant dans la Fonction publique.
Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé au fonctionnaire père, et éventuellement à la personne vivant avec la mère.
Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de :
- 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant, soit 28 jours au total en ajoutant les 3 jours relatifs au congé de naissance
- 32 jours calendaires pour les naissances multiples, soit 35 jours au total en ajoutant les 3 jours relatifs au congé de naissance
La demande de congé doit être faite au moins un mois avant la date d'effet par écrit à l'administration gestionnaire de l'agent, et accompagnée des pièces justificatives telles que :
- Le copie intégrale de l'acte de naissance
- Le certificat de la date présumée de la naissance de l'enfant
- La copie du livret de famille mis à jour
- La copie de l'acte de reconnaissance
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Modèle de lettre de demande de congé paternité pour les fonctionnaires :
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Fonction
Nom de l’administration gestionnaire
Adresse
Code Postal et Ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de congé paternité
Madame, Monsieur, [Qualité]
Je vous informe que je souhaiterais bénéficier un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour la naissance de mon enfant prévue le [date], dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] jusqu'au [date].
Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur/Qualité], l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom et Nom
Signature
