Demande de congé paternité pour les fonctionnaires

MIS À JOUR LE :
Demande de congé paternité pour les fonctionnaires

Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé au fonctionnaire père, et éventuellement la personne vivant avec la mère.

La durée du congé paternité est de :

  • 11 jours calendaires pour la naissance d'un enfant
  • 18 jours calendaires pour les naissances multiples

La demande de congé doit être faite au moins un mois avant la date d'effet par écrit à l'administration gestionnaire de l'agent.

La demande doit être accompagnées de pièces justificatives telles que :

  • Le copie intégrale de l'acte de naissance
  • Le certificat de la date présumée de la naissance de l'enfant
  • La copie du livret de famille mis à jour
  • La copie de l'acte de reconnaissance
  • La copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Lettre de demande de congé paternité pour les fonctionnaires :

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Fonction

Nom de l’administration gestionnaire
Adresse
Code Postal et Ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de congé paternité

Madame, Monsieur, [Qualité]

Je vous informe que je souhaiterais bénéficier un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour la naissance de mon enfant prévue le [date], dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] jusqu'au [date].

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur/Qualité], l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom
Signature

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