Complémentaire santé : lettre de résiliation pour changement de situation la première année
Le modèle de lettre ci-dessous permet de résilier sa mutuelle ou complémentaire santé, la première année.
Depuis le 1er décembre 2020, la loi sur la résiliation infra-annuelle a introduit la possibilité de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé. Un modèle de lettre est disponible concernant cette modalité de résiliation. Toutefois, le contrat doit avoir été souscrit depuis au moins un an.
Pour les contrats santé inférieurs à un an, plusieurs cas de résiliation existent :
- Changement de domicile
- Changement de profession
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Pour que la résiliation soit possible, il faut que ce changement ait une incidence sur le risque garanti.
L’assuré qui est dans une des situations énoncées ci-dessus doit adresser à son assureur une lettre recommandée, dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. Il est nécessaire de joindre à ce courrier les éléments permettant de prouver que ce changement de situation a une incidence sur son risque (exemple : livret de famille, certificat d’embauche…). La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la date de réception par l’assureur du courrier de résiliation.
Modèle de lettre de résiliation de la mutuelle ou complémentaire santé la première année :
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’organisme assureur
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : Numéro du contrat d’assurance
Objet : Résiliation du contrat complémentaire santé la première année
Madame, Monsieur,
À la suite d'une modification de ma situation [Indiquer le cas : changement de domicile, changement de régime matrimonial, changement de profession, départ en retraite, cessation définitive d'activité professionnelle], je souhaite résilier mon contrat d’assurance complémentaire santé n° [Indiquer le numéro du contrat d’assurance] souscrit le [indiquer la date de souscription du contrat] chez [Indiquer le nom de la société].
Je vous prie de bien vouloir accuser réception des pièces justificatives jointes à ce courrier [Indiquer les pièces : justificatifs de domicile, contrat de mariage…] et de faire le nécessaire afin d'annuler les effets de cette assurance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente.
Je vous serais également reconnaissant(e) de m’envoyer en retour un certificat de radiation et de me rembourser les cotisations payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.
Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Prénom et Nom
Signature
