Complémentaire santé : lettre de résiliation pour changement de situation en cours d’année

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Complémentaire santé : lettre de résiliation pour changement de situation en cours d’année

La loi prévoit la possibilité pour l’assuré de résilier sa mutuelle santé en cours d’année pour : 

  • Changement de domicile 
  • Changement de profession 
  • Changement de situation matrimoniale 
  • Changement de régime matrimonial 
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle 

Pour que la résiliation soit possible, il faut que ce changement ait une incidence sur le risque garanti.

L’assuré qui est dans une des situations énoncées ci-dessus doit adresser à  son assureur une lettre recommandée, dans les 3 mois suivant la date de l’évènement.  Il est nécessaire de joindre à ce courrier les éléments permettant de prouver que ce changement de situation a une incidence sur son risque (exemple : livret de famille, certificat d’embauche…). 
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois à la date de réception par l’assureur du courrier de résiliation

Pour prouver l’envoi du courrier, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception

Afin de faciliter le changement de mutuelle et éviter un éventuel délai d’attente, il est nécessaire de demander une attestation de radiation à votre ancien organisme assureur.

 

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’Etablissement de Crédit
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

 

Référence : Numéro du contrat d’assurance

Objet : Résiliation du contrat complémentaire santé en cours d’année

 

Madame, Monsieur,

A la suite d'une modification de ma situation [Indiquer le cas : changement de domicile, changement de régime matrimonial, changement de profession, départ en retraite, cessation définitive d'activité professionnelle], je souhaite résilier mon contrat d’assurance complémentaire santé n° [Indiquer le numéro du contrat d’assurance] souscrit le [indiquer la date de souscription du contrat] chez [Indiquer le nom de la société].

Je vous prie de bien vouloir accuser réception des pièces justificatives jointes à ce courrier [Indiquer les pièces : justificatifs de domicile, contrat de mariage…] et de faire le nécessaire afin d'annuler les effets de cette assurance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente.

Je vous serais également reconnaissant(e) de m’envoyer en retour un certificat de radiation et de me rembourser les cotisations payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Je vous remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Prénom et Nom
Signature

 

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