Contrat d'accès aux soins (OPTAM)

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Contrat d'accès aux soins (OPTAM)

L'OPTAM (ex-contrat d’accès aux soins) a pour but d'améliorer l'accès au soins des patients, en leur permettant d'être mieux remboursés par l'Assurance maladie obligatoire et leur complémentaire santé responsable.

Ce contrat est conclu entre l’Assurance Maladie et des médecins :

  • Conventionnés secteur 2 et les médecins titulaires du droit permanent au dépassement
  • Qui s’installent pour la première fois en libéral et sont titulaires des titres leur permettant d'exercer en secteur 2
  • Conventionnés secteur 1 qui se sont installés avant le 1er janvier 2013 et qui ont les titres pour accéder au secteur 2

Le praticien signataire s'engage à ne pas dépasser un taux moyen de 100 % de dépassement d'honoraires calculé sur la base des tarifs applicables au praticiens secteur 1. La durée de ce contrat est de 3 ans et l’engagement du médecin adhérent est réversible.

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