Bonjour; J'ai vendu mon entreprise en2022. Les honoraires jurisdiques ont été facturées et réglées par la societe comme convenu 2.5 an apres je recois une facture supplémentaire d'honoraire juridique a mon nom propre alors que je n'ai signé aucun devis a mon nom propre ni de convention d'honoraire a mon nom. Je precise encore une fois que tout a été facturé au nom de la societe J'ai fais une lettre de contestation mais il me relance a nouveau Est ce légal? merci de votre reponse
GU
GUY S
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Spécialiste (8681 messages)
07h34
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Il n'y a pas d'obligation d'émettre un devis préalable. S'il s'agit de l'intervention d'un avocat une convention d'honraures est recommandée. La question est de savoir si ces honoraires correspondent à une prestation que vous auriez demaandée. Consultez un avocat.
ch
chasseur
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Membre (6 messages)
08h39
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date d'inscription :22|08|2025
Profil :Artisan-Commerçant
il n'y a pas eu de convention d'honoraires ou de lettre de mission pour que je sois facturé a titre personnel. est ce légal?
GU
GUY S
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Spécialiste (8681 messages)
09h38
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Demandez à l'auteur de cette facture à quel titre il vous l'adresse.
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