pensions invalidité suite AT et IR (pensions SS et prévoyance)

LY

LYDIEB

Membre (3 messages)
18h35
  • date d'inscription :17|10|2019
  • Profil :Salarié
Bonjour, je ne comprends pas je paye des IR sur mes pensions invalidité : SS et prévoyance. ce qui n'était pas le cas l'année dernière. Je précise que ces pensions résultant d'un accident du travail reconnu par la SS en 2013 ! 
je n'ai pas les fondements juridiques de ces dispositions, quelqu'un les a-t-il ? 
Je vosu remercie de votre retour.
Cordialement,
LB
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h35
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les rentes invalidité versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne sont pas à déclarer à l'administration fiscale et ne sont donc pas imposables. Voir : le 8° de l'article 81 du Code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159084/2020-07-25?utm_source=nation.ai 
Pour la prévoyance rapprochez vous de l'organisme qui vous verse cette prestations pour savoir si elle est imposable ou non
LY

LYDIEB

Membre (3 messages)
18h37
  • date d'inscription :17|10|2019
  • Profil :Salarié
Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.Une rente est-elle une pension ? (en plus de ma rente AT je perçois une pension d'invalidité de la SS).
S'agissant du complément de la prévoyance, cette dernière me renvoit aux infos fournies par l'administration fiscale...Je tourne en rond depuis un moment.
En tous les cas, MERCI encore, je me rapproche du fisc pour leur soumettre vos sources juridiques....
Bonne soirée.
LB 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h02
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour les régimes obligatoires il s'agit de pensions d'invalidité. Pour les régimes de prévoyance il s'agit de rente.
LY

LYDIEB

Membre (3 messages)
08h35
  • date d'inscription :17|10|2019
  • Profil :Salarié
MERCi GUY de votre réponse. Cependant, en lisant le code des impôts que vous notez, il est mentionné que les rentes au titre de l 'AT ne sont pas imposables, les "prestations"  'quelles sont-elles exactement ? non plus.
En revanche, les pensions invalidité OUI elles sont imposables (du coup celles versées par les organismes de prévoyance aussi !!) 
Je me trompe ?
Je m'apprête à rédiger une réclamation aux impôts...je dois être sûre de mon argumentation au pire...si je me trompe et bien cela ne sera pas grave !!

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