Non renouvellement CDD fonction publique agent enceinte

La

Lacarg

Membre (4 messages)
14h23
  • date d'inscription :11|03|2025
  • Profil :Sans activité
Bonjour,   Je suis agent contractuelle dans la fonction publique depuis 4 ans   Ma DRH m'a informé qu'ils ne pourraient pas renouveler mon CDD suite à l'annonce de ma grossesse. Mon CDD a donc pris fin pendant mon congé maternité.   J'ai lu qu'il était légal de ne pas renouveler les CDD même quand l'agent est enceinte, mais cela ne fait pas objet de discrimination ?   Car le poste sur lequel j'ai été pendant ses 4 dernières années a été proposé a une autre agent contractuelle, et qui elle a été renouvelée.   Merci de vos réponses
GU

GUY S

Spécialiste (8685 messages)
21h55
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L’absence de droit au renouvellement du contrat est valable même si l'agent est en congé de maternité,ou en congé de maladie à la date de fin de contrat initialement prévue. En application de l’article 27 du décret du 17 janvier 1986, « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir ».

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