licenciement pour inaptitude pour maladie non professionnelle et sans reclassement

Question

Bonjour,
Je suis en mi temps thérapeutique depuis 2013 et auparavant en temps plein à partir de 2009.
J'ai eu ma drh aujourd'hui pour ma prime de licenciement pour inaptitude sans reclassement pour maladie non professionnelle.
elle m'informe que le salaire de référence pris en compte est bien celui avant mon passage en mi temps thérapeutique mais que la prime est divisée par 2 car en mi temps et la prime est calculée au prorata de ma présence!!
je suis surprise de ça mais je ne trouve pas de texte de loi y faisant référence
merci de revenir vers moi rapidement svp
Virginie

GUY S · Answer

Même pour un mi temps thérapeutique

GUY S · Answer

L'Article L3123-5 du code du travail précise que les indemnités de licenciement et de départ à la retraite sont calculées proportionnellement aux périodes d'emplois accomplies. Si vous êtes à mi temps la prime de licenciement sera calculée en fonction de ce mi temps

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