Statut LMNP à LMP et cotisations

ca

capucine1

Membre (2 messages)
13h06
  • date d'inscription :28|04|2021
  • Profil :Sans activité
bonjour

malgré plusieurs recherches, je n ai pas trouvé de solution à ma question
 
la loi 2021 concernant les loueurs meuble non professionnels basculeraient de statut LMNP au statut LMP (plus de 23000 euros de recettes et superieurs aux autres revenus  et seraient soumis a cotisations 

est cela concerne que les locations saisonnieres  et les locations longues durées??

est ce que le statut LMNP peut il etre conserve malgre le depassement des seuils 
merci
bien cordialement
capucine
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h12
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour garder le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) il faut :
- que la location  rapporte moins de 23 000 euros de revenus TTC par an et dont les recettes de l’activité de location représentent moins de 50% du revenu global du foyer fiscal et ne pas être enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour cette activité. Le non respect d'une de ces conditionsfait basculer dans le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
Une location en meublée de manière occasionnelle, doit également être déclarée et est soumise au même régime que les autres locations meublées.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h27
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Depuis le 8 février 2018, l’administration ne peut plus refuser le bénéfice des régimes d’exonérations en invoquant le seul défaut d’inscription au RCS.
Li

Liliane Correia

Membre (2 messages)
12h14
  • date d'inscription :13|03|2022
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour, pour le régime LMP, pour vérifier si les recettes de la location meublée ne dépassent pas 50% des autres revenus :
- dans ces autres revenus, (salaires, autres BIC etc), on prend en compte aussi les revenus fonciers pour les locations nues ?
- et pour le montant exact de ces revenus que l'on doit comparer aux revenus de location meublées, on prend les montants imposables (salaires nets imposables) ou après abattement de 10%, frais réels pour les salaires ??? Car cela change drôlement la donne ;-)
Merci pour votre réponse ! Liliane
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h49
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Votre BIC imposable, en tant LMP,  est pris en compte sur vos revenus déclarés, donc y compris les revenus fonciers pour les locations nues, diminué de l'abattement (50 % ou 71 %). Les revenus sont pris avant l'abattement de 10%.

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