Requête dans une procédure administrative contentieuse
Li
LilyAndréa
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Membre (28 messages)
14h10
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date d'inscription :14|08|2020
Profil :Etudiant
genre :female
ville :Oshawa
Bonjour,
Qu'est-ce qu'une requête dans une procédure administrative contentieuse ?
Merci de votre réponse
GU
GUY S
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Spécialiste (8685 messages)
08h37
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La saisine de la juridiction administrative doit respecter trois exigences : la règle de la décision préalable, le délai de recours contentieux et les formes de la requête. En plus des règles classiques qui imposent que la requête soit écrite, rédigée en langue française, contienne les informations permettant d’identifier le requérant et qu’elle soit accompagnée de la décision attaquée et de plusieurs copies du recours. La plupart du temps, cette formalité est effectuée en deux temps : le requérant dépose d’abord, dans le délai de recours contentieux, une requête introductive d’instance contenant un bref exposé de ses conclusions, qu’il complète ultérieurement (c’est-à-dire même après l’expiration du délai de recours contentieux) par un mémoire complémentaire plus détaillé. Devant le juge administratif la requête doit être déposée par un avocat.
El
ElisabethrieMa
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Membre (31 messages)
13h17
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date d'inscription :10|02|2021
Profil :Etudiant
Bonjour,
En procédure contentieuse administrative, la requête correspond au document écrit par lequel le requérant adresse sa demande au juge administratif compétent. La requête doit contenir les informations concernant le requérant comme le nom, prénom et adresse ainsi que les éléments utiles pour résoudre les litiges :
Les conclusions : Ce que le requérant attend exactement du juge comme par exemple l’annulation d’une décision ou l’octroi de dommages et intérêts (les prétentions du requérant) ;
L’exposé des faits ayant conduit au litige ;
Les moyens de droit : Les arguments juridiques qui démontrent l’illégalité de l’acte contesté.
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