Requête dans une procédure administrative contentieuse

Li

LilyAndréa

Membre (28 messages)
14h10
  • date d'inscription :14|08|2020
  • Profil :Etudiant
  • genre :female
  • ville :Oshawa
Bonjour, Qu'est-ce qu'une requête dans une procédure administrative contentieuse ? Merci de votre réponse
GU

GUY S

Spécialiste (8685 messages)
08h37
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La saisine de la juridiction administrative doit respecter trois exigences : la règle de la décision
préalable, le délai de recours contentieux et les formes de la requête.
En plus des règles classiques qui imposent que la requête soit écrite, rédigée en langue
française, contienne les informations permettant d’identifier le requérant et qu’elle soit accompagnée
de la décision attaquée et de plusieurs copies du recours. 
La plupart du temps, cette formalité est effectuée en deux temps : le requérant dépose
d’abord, dans le délai de recours contentieux, une requête introductive d’instance contenant un bref
exposé de ses conclusions, qu’il complète ultérieurement (c’est-à-dire même après l’expiration du
délai de recours contentieux) par un mémoire complémentaire plus détaillé.
Devant le juge administratif la requête doit être déposée par un avocat.
El

ElisabethrieMa

Membre (31 messages)
13h17
  • date d'inscription :10|02|2021
  • Profil :Etudiant
Bonjour, En procédure contentieuse administrative, la requête correspond au document écrit par lequel le requérant adresse sa demande au juge administratif compétent. La requête doit contenir les informations concernant le requérant comme le nom, prénom et adresse ainsi que les éléments utiles pour résoudre les litiges : Les conclusions : Ce que le requérant attend exactement du juge comme par exemple l’annulation d’une décision ou l’octroi de dommages et intérêts (les prétentions du requérant) ; L’exposé des faits ayant conduit au litige ; Les moyens de droit : Les arguments juridiques qui démontrent l’illégalité de l’acte contesté.

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