Réforme statut du conjoint collaborateur

Ma

MarieM

Membre (4 messages)
10h36
  • date d'inscription :03|04|2019
  • Profil :Travailleur indépendant

Concernant la limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur sur l'ensemble de la carrière professionnelle, qu'en est il pour ceux qui ont déjà fait leur 5 ans voir plus avant le 1/01/2022? La mesure est elle rétroactive?

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
09h05
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Le délai de 5 ans court à compter du 1er janvier 2022. Il ne sera pas tenu compte des années antérieures

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