Modifier date de cessation

ja

jacquot

Membre (1 messages)
16h34
  • date d'inscription :25|04|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour, mon épouse étant décédée le 3 février 2024, j'ai procédé à la cloture de sa micro entreprise (commerçante) le 10 mars 2024 à l'inpi avec la date de cessation au 10 mars. L'ursaff a radié l'ntreprise au 3 février 2024. J'ai reçu le kbis avec la date de radiation au 20 mars avec date d'effet au 10 mars. Le problème c'est que j'ai voulu fermerle compte urssaf mais il me dise que la te de colture doit être celle du décès. Du cou je dois leur faire parvenir un cerfa P2-P4, facturable 93,70€ ! Je sui déjà en difficultés financières. D'où ma question:  que ce passe t-il si je laisse les choses en l'état en ne procédant pas à cette modification ?Est-ce que je risque des pénalités? Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma question, très cordialement, J
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h09
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous devez régulariser la situation au RC.
Vous avez droit éventuellement à un capital décès  et aux pensions de réversion 
Voir les articles : Quel capital décès pour les travailleurs indépendants ? (Y compris autoentrepreneur) et 
Quelle pension de réversion pour les travailleurs indépendants ? Si votre épouse a été salariée vous pouvez également demander une pension de réversion au régime des salariés.

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