Mandat ad litem c'est quoi

Question

Bonjour, Obligation du représentant et Mandat ad litem (l’avocat) c'est quoi ? Merci de votre réponse

GUY S · Answer

L’article 411 du code de procédures civiles, lprécise que la constitution d’avocat emporte mandat de représentation en justice : l’avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d’accomplir pour son mandant et en son nom, les actes de la procédure. On parle alors traditionnellement de mandat « ad litem », en vue du procès. L’article 413 du même code précise que le mandat de représentation emporte mission d’assistance (présenter une argumentation orale ou écrite et plaider).

ElisabethrieMa · Answer

Bonjour, En principe, devant les juridictions, le mandat ad litem de représentation est obligatoire notamment devant le tribunal judiciaire, Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel et la Cour de cassation, mais pour les autres juridictions, l’intervention des avocats est facultative. Devant le conseil de prud’hommes, sa présence reste facultative. Mais cela ne prive pas la personne de solliciter ses conseils et son assistance.

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