L'employeur souhaite supprimer l'espace de restauration des employés car il fournit déjà des TR

Question

Bonjour,

Notre employeur souhaite supprimer l'espace de restauration de ses employés car nous avons des tickets restaurants à disposition. Nous avons actuellement une cuisine avec frigo et micro-ondes et un espace pour se restaurer avec table et chaises. Je ne trouve pas de textes de loi concrets sur cette décision car il y a tout et son contraire sur internet.

Pouvez-m'indiquer si l'employeur est dans son bon droit de fermer notre espace de restauration à cause des TR ? Avec textes de lois à l'appui.

Merci beaucoup. Bien Cordialement.

GUY S · Answer

Il est effectivement difficile d'avoir une réponse claire sur ce sujet.
L’attribution de titres restaurant ne remplace pas textuellement l’obligation de mettre un local à la disposition des salariés pour le repas.
Dans une réponse ministérielle (n° 8300 du 27 mai 1964), l’Administration avait précisé que la remise de titres restaurant pouvait se substituer à la mise en place d’un local pour se restaurer si 3 conditions étaient réunies :
- l’installation d’un local au sein de l’entreprise est matériellement difficile ;
- les salariés acceptent de bénéficier de titres restaurant ;
- il existe, à proximité de l’entreprise, un ou plusieurs restaurants acceptant les titres restaurant. La Cour de cassation semble du même avis, laissant à penser qu’un employeur est obligé d’octroyer des titres restaurant à défaut de mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration. Mais le Conseil d’Etat s’est opposé au fait que l’employeur puisse se dégager de son obligation de mettre à disposition de ses salariés un local pour déjeuner (CE,11 décembre 1970, n° 75398). Il faut interroger l’inspection du travail en demandant une réponse écrite.

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