Bonjour,
Quel article pose le principe de la force obligatoire des contrats ?
Merci de votre réponse
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h28
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
C'est l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". L'article 1217 du code civil précise les conséquences du non respect des engagements contractuels (responsabilité contratectuelle).
El
ElisabethrieMa
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Membre (31 messages)
06h12
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date d'inscription :10|02|2021
Profil :Etudiant
Bonjour,
Le principe de la force obligatoire des contrats valablement formés se trouve au fondement du droit des contrats qui affirme respectivement le principe d’intangibilité et d’irrévocabilité des conventions et l’exigence de bonne foi. La force obligatoire correspond au pendant de l’autonomie de la volonté elle-même issu du principe du consensualisme, principe directeur des droits des contrats. En effet, l’autonomie de la volonté confie aux volontés individuelles, « chancelantes, égoïstes et influençables, le pouvoir de créer l’obligation ». En effet, il est remarqué de manière globale une augmentation sensible du rôle et des pouvoirs du juge sur le contrat, qu’il s’agisse d’en modifier les termes, comme avec la révision pour imprévision de l’article 1195 du Code civil , ou d’en supprimer certains éléments, comme le prévoit l’article 1171 sur les clauses d’un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif ou l’article 1170 sur les clauses contraires à l’obligation essentielle, ces deux derniers articles constituant à ce titre autant une limite au principe de liberté contractuelle qu’à celui de force obligatoire du contrat.
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