Demande l'adresse de CNAV

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asmaamrane

Membre (1 messages)
22h34
  • date d'inscription :08|11|2021
  • Profil :Etudiant

ma grand mère  est décédée et a laissé une somme d'argent à la banque francaise, et nous n'avons que le numéro de compte retraite CNAV à paris, que faire?

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
08h55
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Pour connaitre la liste des comptes bancaires d'un défunt il faut interroger le fichier FICOBA. Si vous êtes héritier et que vous voulez connaitre la liste des comptes ouverts au nom du défunt, vous ne pouvez pas vous adresser directement au FICOBA.
Vous devez en effet en faire la demande à la CNIL en justifiant de votre identité et de votre qualité d’héritier : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02 Tél : 01 53 73 22 22  Fax : 01 53 73 22 00

Les modes de preuves les plus courants (mais pas les seuls) pour justifier de votre qualité d’héritier sont :

  • L’acte de notoriété rédigé par un notaire ;
  • Le certificat d’hérédité délivré en mairie.

Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de demande de consultation du FICOBA en cliquan t sur le lien.

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