Définition privilège du préalable

Le privilège du préalable, formule énoncée par Maurice Hauriou (note sur CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure)
Le privilège du préalable consiste pour l’administration à imposer une décision à ses administrés, sans l’accord préalable de ces derniers ou celui du juge.
Autrement dit, le privilège du préalable implique  deux choses:
- les décisions de l’administration sont présumées légales, lorsqu’elles entrent en vigueur.
- Les décisions de l’administration sont d’application immédiate, sans accord préalable des administrés ou du juge.
Le Conseil d’état a admis lors de l’arrêt Huglo rendu le 2 juillet 1982 que l’intérêt général justifiait le fait de reconnaître le privilège du préalable comme une notion reposant sur les règles de droit public. Plus concrètement, le Conseil d’état reconnait ici les prérogatives de puissances publiques que possède l’administration.