Définition de loi au sens large

El

ElisabethrieMa

Membre (31 messages)
13h10
  • date d'inscription :10|02|2021
  • Profil :Etudiant
Bonjour, C'est quoi la définition de loi au sens large ? Merci de votre réponse et votre explication
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h22
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La loi est une norme générale et impersonnelle. Elle estvotée par le Parlement.
Li

LilyAndréa

Membre (28 messages)
13h00
  • date d'inscription :14|08|2020
  • Profil :Etudiant
  • genre :female
  • ville :Oshawa
Bonjour, La loi peut être définie au sens large comme étant une disposition normative et abstraite érigeant une norme juridique qui est d’application obligatoire. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/definition-loi/

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