Conditions de forme d'un contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement est un acte unilatéral, obligatoirement signé et écrit par la caution, et doit exister pour une cause bien précise. Cette cause réside dans l’existence de la dette garantie, de tout avantage, ou du crédit accordé au débiteur, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement.
Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, il doit notamment y être indiqué la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.
La caution doit s’engager expressément dans le contrat, son consentement doit être réel et non vicié (par erreur, dol ou violence), comme pour tout contrat. Enfin, la personne qui cautionne un débiteur doit avoir la capacité de conclure ce type de contrat.
L’engagement de la caution peut être à durée déterminée, comme par exemple la date de clôture du contrat pour le cautionnement d’un emprunt à remboursement échelonné, ou indéterminée.
Le contrat de cautionnement doit obligatoirement prévoir l’engagement de la caution lorsque le débiteur fait défaut. Il pourra s’agir d’une somme d’argent, qui est le cas le plus fréquent, ou d’une exécution en nature. Le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.
Enfin, il est possible de prévoir dans le contrat que l’engagement de la caution est exécutable à la survenance de certains évènements, même si la cause du contrat n’en est pas affectée.