C’est quoi la personnalité juridique

Question

Bonjour, C’est quoi la personnalité juridique en droit Français ? Merci de votre réponse et votre aide

GUY S · Answer

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

ElisabethrieMa · Answer

Bonjour,
Le Code civil n’a pas donné une définition à la personnalité juridique, mais on peut en déduire que c’est une aptitude à être titulaire d’un droit et devoirs. Il faut distinguer la personnalité juridique de la capacité juridique. La capacité est en fait un attribut de la personnalité juridique. Elle se définit comme étant l’aptitude à être titulaire d’un droit et à les exercer soi-même :

Capacité de jouissance : l’aptitude à être titulaire de droits (exemple : détention de droit de propriété). Il faut savoir que même si une personne peut être touchée par une incapacité, cette incapacité ne peut être totale. À côté, il peut y avoir aussi des incapacités spéciales telles que l’incapacité des médecins à recevoir des dons de la part d’un patient mourant

Capacité d’exercice : l’aptitude à exercer les droits dont il est titulaire (exemple : l’acquisition du droit de vote à la majorité : la minorité étant constitutif d’incapacité d’exercice au même titre que l’insanité d’esprit). Les mesures de personnes mineures ou des incapables majeurs sont les mesures de mise sous tutelle et mises sous curatelle.