Ai-je droit à la faute inexcusable ?

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toz

Membre (4 messages)
10h05
  • date d'inscription :23|12|2021
  • Profil :Sans activité

Bonjour cher amis . La question est pour un amis .Voici les faits.
Il était DG inscrit sur le kbis en tant que mandataire social de la sas, sans actions n'y procuration sur les banques. Il avait suspendu son contrat de travail au profit du mandat social , sachant qu'il avait un PDG au dessus de lui et que le lien de subordination est clairement établi(soumis a des horaires , réunion ,procuration pour signer des documents auprès de client, bureau fournit par l'entreprise, seul "client",, carte de visite de l'entreprise, sanction suite a des retards ....)Il a fait un accident du travail assez grave et voudrait attaqué son employeur pour la faute inexcusable de l'employeur (il a des témoignages et son pdg a reconnu les faits en lui faisant un courrier )mais voila son entreprise a déposé le bilan et il  voudrait savoir si malgré son statut il peut prétendre a la faute inexcusable (suite a cet accident il est en invalidité reconnu sécurité social 3ème cat.)
Merci cher amis et bonnes fêtes a vous .

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
09h31
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Si le lien de subordination existe que l'entreprise versait les cotisations sociales salariales votre ami a droit à l'indemnisation prévue par la législation accident du travail. Voir l'article : Salarié : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ?
Si la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) reconnait une faute inexcusable de l'employeur les prestations versées seront majorées. Dans ce cas, la CPAM fait l’avance de la majoration de rente et des éventuelles indemnisations complémentaires; L'entreprise ayant déposé le bilan la CPAM ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur la majoration des prestations mais celles-ci resteront acquises au salarié.
Si l'accident du travail n'a pas été déclaré à la CPAM vous pouvez déclarer votre ami peut même l'accident à sa CPAM dans les 2 ans. 

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