Agent contractuel et création d'entreprise pour anticiper l'avenir

Question

Bonjour à toutes et à tous, Actuellement agent contractuel dans la fonction territoriale, je souhaiterais créer une société et m’y engager à temps plein à l’issue de mon contrat. Bien que l’activité espérée n’ait aucun lien direct avec mes fonctions actuelles, j’ai conscience de mes obligations en termes de non cumul d’activités. En février 2024, mon contrat de 6 ans arrive à échéance, je devrais sauf surprise être titularisé. Mes questions sont les suivantes : Puis-je créer le statut légal d’une société pendant mon CDD afin d’anticiper le début d’activités dès la fin de mon contrat ? L'activité n'a pas vocation à générer un quelconque revenu avant la fin de mon contrat en cours. Dois-je manifester ma volonté de ne pas être reconduit ? Quelle est la meilleure solution à vos yeux ? Par avance, un grand merci pour votre aide. Bien à vous.

GUY S · Answer

L’article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, les articles L.123-2 à L. 123-8 du code prévoient des dérogations à ce principe permettant aux agents publics de cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle dans des conditions qu’ils définissent. Voir l'article : Le cumul d'activités et les passages entre les secteurs public et privé. Si vous travaillez dans la fonction publique et que vous souhaitez créer votre entreprise vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité en présentant
une déclaration écrite à votre administration employeur. Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité.
Vous pouvez exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an à partir de votre recrutement dans la fonction publique. La durée d'un an est renouvelable une fois 1 an.

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