Acte sous seing privé définition

Question

Bonjour, Quel est la définition d'acte sous seing privé en droit ? Merci de votre réponse et votre aide

GUY S · Answer

L’acte sous seing privé ou acte sous signature privée est un écrit rédigé par les parties ou par un tiers sans intervention d’un officier public tel que le notaire, dans le but de régler une situation contractuelle (vente, location, contrat de travail... ). La flexibilité de cet écrit en comparaison avec l'acte authentique qui lui, est établi par un officier public.
Voir les articles du code civik : Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (Articles 1372 à 1377)

ElisabethrieMa · Answer

Bonjour, Un acte sous seing privé est une convention rédigée par les parties à la convention ou par un tiers et qui a été signée par les parties à l’acte sous seing privé ou par un mandataire qui a été désigné par les parties elles-mêmes afin de régulariser une situation contractuelle. Un acte sous seing privé peut-être un contrat de travail, un acte de vente ou de location par exemple.

Acte sous seing privé définition

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