Une mutuelle a t elle le droit de me radier ?

Ro

RolMar

Membre (1 messages)
21h32
  • date d'inscription :16|01|2017
  • Profil :Libéral

Bonjour gérant d'une SARL je suis tombée malade ALD et ma mutuelle résilie mon contrat par lettre simple au prétexte qu'ils ne commercialise plus ce contrat J'ai 64 ans mon mari a 80 ans. Merci de votre conseil. Quels sont mes recours ? Mutuelle SPVIE

GU

GUY S

Spécialiste (3303 messages)
15h09
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L'assureur ne peut résilier un contrat qu'au motif de non paiement de la cotisation. S'il ne commercialise plus ce contrat il est tenu de continuer à honorer les contrats en cours. En cas de litige et après avoir reçu une confirmation de refus de prise en charge vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Voir :SAISIR LE MÉDIATEUR 

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.