Texte de loi ou décret sur la Prolongation d'ASA

Question

Bonjour, je suis nouvelles sur le groupe et j'aimerais avoir des informations s'il y a une probable prolongation des personnes vulnérables ASA car depuis novembre je suis en ASA et le medecin du travail m'a fait mon papier de justificatif jusqu'au 31 juillet et elle m'a dit que je devais reprendre après et que on ne me fournirait aucunes protections je travaille dans les écoles maternelles donc enfants sans masques elle m'a repondu que je devais mettre un ffp2 et faire attention mais qu'il n'y a plus de loi ni décret pour la prolongation actuellement je suis en vacances mais je doit reprendre le 25 août et je suis immunodéprimés est ce que quelqu'un parmi vous aurez des reponses et surtout des textes de loi pour les faire valoir merci beaucoup

GUY S · Answer

La loi de finances rectificative vient d'être publiée au journal officiel. L'article 33 prévoit que les salariés qui ne peuvent continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables peuvent être placés en activité partielle jusqu'au 31/01/2023 selon des conditions fixées par décret. Le III de cet article prévoit que Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il faut donc attendre la publication du décret pour connaître les conditions de mise à l'isolement. Voir : Article 33
Si la loi ne parle pas de la mise en ASA des fonctionnaires vulnérables il est certain que le dispositif sera étendu aux fonctionnaires vulnérables.

GUY S · Answer

Le gouvernement prolonge le dispositif via la Loi de finance rectificative 2022.
Extrait de Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
« Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent. Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et rappelées dans la fiche/le questions-réponses ci-après.
Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi. » « En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.

GUY S · Answer

Projet de loi en cours, amendement adopté en 1ère lecture à l'assemblée et qui va être présenté au sénat pour une quasi sûre et logique adoption par vote lundi 1er août :

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/830/Amdt_500.html

A suivre...

vedran · Answer

Bonjour,  Voila un document du ministère de la santé pour la prolongation du dipositif :  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arrets_vulnerables.pdf

Texte de loi ou décret sur la Prolongation d'ASA

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