statut mandataire social cadre ou non cadre ?

ic

ichamp

Membre (11 messages)
14h54
  • date d'inscription :22|08|2023
  • Profil :Travailleur indépendant
Bonjour
un mandataire social salarié peut-il adhérer à un contrat santé non-cadre ou bien est-il forcément assimilé à un cadre ?
merci beaucoup pour vos retours
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
20h57
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L’article 4 de la convention collective des cadres intègre les dirigeants de société relevant du régime général de sécurité sociale des salariés dans la catégorie des cadres. Le mandataire social salarié est donc obligatoirement cadre.

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