STATUT FISCAL DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR UNE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE NON OBLIGATOIRE

A0

A015383

Membre (1 messages)
09h14
  • date d'inscription :04|10|2025
  • Profil :Libéral
Bonjour,

Vous indiquez sur votre site que les pensions d'invalidité servies par un régime de prévoyance individuelle non obligatoire sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Or, l'Administration Fiscale soutient le contraire.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Merci.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h28
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Voir la réponse ministérielle confirmant l'exonération des prestations invalidité servies par un contrat de prévoyance souscrit à titre individuel : https://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-20076QE.htm

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