RQTH et attestation OETH CPAM pour chômeur handicapé en formation

Membre supprimé

12h52
Bonjour, 
Depuis 2019 l'attestation OETH CPAM remplace la démarche RQTH de la MDPH pour les accidentés du travail avec tx d'incapacité sup. à 10 %, les invalides cat 1 et 2, bénéficiaires de la CMI....
La OETH recouvre t'elle le même champs d'applications que la RQTH lors d'une formation pôle emploi rémunérée par la Région ? Alors que Pôle emploi reconnait bien l'attestation CPAM, certaines régions ne la reconnaissent pas pour les demandeurs d'emploi en formation qui ne sont pas dans le circuit parcours salariés ?
Quels sont les recours pour prouver que la OETH vaut les mêmes droits de la RQTH ?
Vous remerciant d'avance pour votre réponse. 
Cordialement.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h38
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'attestation OETH mentionne explicitement la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle et évite la démarche de RQTH. Vous pouvez vous adresser au défenseur des droits en remplissant le formulaire en ligne :  Formulaire de réclamation

Membre supprimé

11h46
  • date d'inscription :03|08|2022
  • Profil :Sans activité
BOnjour,
Je suis cpasmieux mais j'ai changé pour cepamal.
Merci pour votre réponse. La démarche auprès du défenseur des droits a été effectué et n'a pas fonctionnée. La personne qui s'occupe du dossier à la région a répondu que c'était une question d'interprétation des textes de loi ! Sur le nouveau formulaire de la MDPH le feuillet (page 18/20 E3) stipule bien que la démarche RQTH pour certaines catégories de personnes est inutile si on possède l'attestation OETH de la CPAM ! 
Au délà du défenseur des droits que me reste-t'il comme recours ? 
Merci pour votre réponse dans la mesure de votre temps et vos connaissances. 
Cordialement

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